Réforme des droits de succession : 300 000 euros exonérés à vie
Dans un premier billet, nous proposions de taxer l’héritage depuis la personne qui le reçoit plutôt que depuis celle qui transmet (pour faire simple). Nous avons depuis poursuivi ce travail avec notre partenaire NooSphere Conseil afin de créer une véritable modélisation assistée par intelligence artificielle s’appuyant sur toutes les données institutionnelles publiques disponibles.
Nous proposons à la fois une réforme du droit des successions simple dans son principe et ambitieuse dans ses effets, puisque chaque citoyen français pourrait recevoir 300 000 euros de donations et d’héritages au cours de sa vie en franchise totale d’impôt. Au-delà de ce montant, un barème progressif s’appliquerait au cumul reçu.
Nous avons choisi que ce seuil de 300 000 euros constitue le socle de la réforme car il permet de protéger les transmissions familiales ordinaires, tout en ouvrant une voie crédible vers 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires ce qui donne à la réforme une véritable portée redistributive. N’oublions pas qu’une réforme des successions engage une bataille politique considérable et doit de ce fait véritablement renforcer la justice fiscale entre citoyens dans notre pays.
Une règle claire : 300 000 euros exonérés, puis une contribution progressive
Avec notre réforme, chaque bénéficiaire disposerait d’un compte de transmission à vie. À chaque donation ou succession, l’administration ajouterait la valeur nette reçue au cumul déjà inscrit. Elle calculerait ensuite l’impôt sur le nouveau total et déduirait les droits que le bénéficiaire a déjà acquittés. Les premiers 300 000 euros resteraient entièrement exonérés et le barème concernerait uniquement la fraction supérieure.
L’OCDE souligne qu’une taxation des transferts reçus au cours de la vie améliore l’équité entre bénéficiaires et réduit l’avantage que procure le fractionnement dans le temps(1).
L’Irlande démontre déjà la faisabilité administrative du principe puisque son système fiscal conserve l’historique des donations et héritages reçus par chaque bénéficiaire et applique le seuil d’exonération à leur cumul(2). Le modèle irlandais maintient toutefois plusieurs seuils selon le lien avec le donateur, là où la proposition que nous vous faisons est construite sur un compte individuel universel.
Du barème actuel au compte de transmission à vie
Le système actuel accorde à chaque enfant un abattement de 100 000 euros sur les donations ou successions provenant de chacun de ses parents et cet avantage se renouvelle tous les quinze ans. Après application de l’abattement, l’administration soumet la fraction taxable à un barème progressif : 5% jusqu’à 8 072 euros, 10% entre 8 072 et 12 109 euros, 15% entre 12 109 et 15 932 euros, 20% jusqu’à 552 324 euros, puis 30%, 40% et enfin 45% au-delà de 1,8 million d’euros.
Une personne qui reçoit 450 000 euros en une seule fois d’un parent acquitte aujourd’hui environ 68 194 euros de droits après l’abattement de 100 000 euros. La même personne qui reçoit 100 000 euros à 30 ans, 150 000 euros à 45 ans et 200 000 euros à 60 ans acquitte environ 26 389 euros, dès lors que chaque donation intervient après le renouvellement de l’abattement. Le patrimoine total reçu atteint pourtant 450 000 euros dans les deux situations, et c’est le calendrier qui produit un écart fiscal de près de 42 000 euros.
La réforme proposée par Les Voies remplace cette succession d’abattements par un seuil individuel de 300 000 euros pour l’ensemble de la vie. Au-delà, le barème d’orientation prévoit un taux de 30% entre 300 000 et 500 000 euros, 40% entre 500 000 et 800 000 euros, 50% entre 800 000 et 1,2 million d’euros, puis une progression jusqu’à 90% pour la fraction supérieure à 10 millions d’euros. Dans l’exemple précédent, les premiers 300 000 euros resteraient entièrement exonérés et les 150 000 euros supplémentaires supporteraient un impôt de 45 000 euros. Une transmission unique ou trois donations successives entraîneraient donc la même contribution.
Cette nouvelle architecture allège la fiscalité des transmissions ordinaires réalisées en une seule fois. A titre d’illustration, une transmission de 400 000 euros entraînerait environ 30 000 euros de droits, contre 58 194 euros aujourd’hui ; une transmission de 500 000 euros entraînerait 60 000 euros de droits, contre 78 194 euros. Le point de bascule apparaîtrait ensuite car une transmission de 700 000 euros entraînerait 140 000 euros de droits, contre 122 962 euros aujourd’hui ; une transmission d’un million d’euros entraînerait 280 000 euros, contre 212 962 euros. À cinq millions d’euros, la contribution atteindrait environ 2,96 millions d’euros, contre 1,97 million aujourd’hui.
La réforme protège ainsi les premiers 300 000 euros reçus par chacun et concentre progressivement l’effort sur les cumuls patrimoniaux les plus élevés.
Pourquoi choisir 300 000 euros ?
Le seuil de 300 000 euros offre le meilleur équilibre entre trois exigences qu’il était important de garantir, à savoir protéger les transmissions ordinaires, conserver une assiette suffisamment large et dégager un rendement à la hauteur de l’ambition redistributive initialement souhaitée.
Rappelons une fois encore que la moitié des Français reçoit moins de 70 000 euros au cours de la vie, donations et successions comprises. Un seuil de 300 000 euros se situe donc très au-dessus de l’expérience patrimoniale de la majorité puisqu’il représente plus de quatre fois l’héritage médian reçu au cours d’une vie et plusieurs années de revenu disponible pour un ménage.
La modélisation conduite avec Noosphere confirme la cohérence économique de ce choix. Avec une protection stricte de la maison familiale et un avantage plafonné à 250 000 euros par bénéficiaire, le scénario à 300 000 euros exige un taux uniforme équivalent de 46,6% dans l’hypothèse statique. Ce taux atteint 51,4% lorsque le modèle intègre une adaptation modérée des comportements et 58,9% dans un test de résistance plus sévère.
Ce choix traduit également une conception politique, la République peut exonérer intégralement un avantage patrimonial de 300 000 euros mais au-delà, elle doit demander une contribution progressive car l’héritage transforme profondément la trajectoire d’une personne et creuse l’écart avec celles et ceux qui construisent leur avenir à partir des revenus de leur seul travail.
Un barème progressif et lisible
Le barème proposé suit une progression par tranches comme c’est le cas actuellement, les premiers 300 000 euros reçus au cours de la vie bénéficieraient d’un taux de 0%, la fraction comprise entre 300 000 et 500 000 euros supporterait un taux de 30%, puis celle comprise entre 500 000 et 800 000 euros un taux de 40%. Le taux atteindrait ensuite 50% entre 800 000 euros et 1,2 million d’euros, 60% entre 1,2 et 2 millions, 70% entre 2 et 5 millions, 80% entre 5 et 10 millions, puis 90% sur la fraction supérieure à 10 millions d’euros.
Chaque taux porterait exclusivement sur la fraction comprise dans la tranche correspondante, ainsi une personne recevant 700 000 euros conserverait une exonération complète sur les premiers 300 000 euros, acquitterait 30% sur les 200 000 euros suivants, puis 40% sur les 200 000 euros restrants. Son impôt atteindrait 140 000 euros, soit un taux effectif de 20% sur l’ensemble du patrimoine reçu.
Protéger la maison familiale
La maison de famille porte une valeur affective, une histoire et parfois plusieurs générations d’efforts et concentre également une grande part du patrimoine immobilier. Raison pour laquelle nous proposons d’ajouter au seuil général de 300 000 euros un abattement spécifique pouvant atteindre 250 000 euros par bénéficiaire pour la résidence principale du défunt. Le conjoint, le partenaire de PACS ou l’héritier qui occupe durablement le logement pourrait également en bénéficier.
Le calcul retiendrait la valeur nette de la dette qui finance directement le bien. Cette architecture protégerait jusqu’à 550 000 euros par bénéficiaire lorsque la transmission comprend une maison familiale. Une clause de conservation de dix ans garantirait la sincérité du dispositif et toute vente anticipée entraînerait une reprise proportionnelle de l’avantage, à l’exception des situations de mobilité professionnelle, de dépendance, de séparation ou de difficulté économique majeure.
Une maison de 550 000 euros transmise à un héritier occupant pourrait ainsi échapper entièrement à l’impôt. Une maison de 700 000 euros laisserait 150 000 euros dans le barème, soit 45 000 euros avec la première tranche proposée.
Préserver les personnes et l’activité économique
Le conjoint ou le partenaire de PACS conserverait son exonération au décès et les personnes en situation de handicap bénéficieraient également d’un régime protégé comme c’est le cas actuellement. Par ailleurs, l’indexation annuelle du seuil de 300 000 euros sur l’inflation garantirait la stabilité de sa valeur réelle au fil du temps.
Les entreprises familiales et les exploitations agricoles relèveraient d’un régime spécifique lorsque leur transmission engage la continuité de l’activité. Les héritiers pourraient ainsi différer ou fractionner le paiement des droits afin de préserver la trésorerie. En contrepartie, ils devraient conserver l’entreprise pendant une durée déterminée et maintenir son activité. Une cession rapide conduirait l’administration fiscale à récupérer tout ou partie de l’avantage accordé. Ce dispositif réserverait ainsi la protection fiscale aux entreprises qui continuent à produire et à employer.
Cette logique conduirait également à mieux cibler le pacte Dutreil. La Cour des comptes chiffre son coût à 5,3 milliards d’euros en 2024 et relève que le dernier centile concentre 65% de l’avantage fiscal. La réforme protégerait donc la transmission d’une PME ou d’une exploitation lorsque les droits fragilisent concrètement sa continuité, tout en plafonnant l’avantage accordé aux patrimoines professionnels les plus importants.
Réunifier l’assiette pour donner sa force à la réforme
Le compte à vie doit intégrer les différentes formes d’enrichissement patrimonial : l’assurance-vie, les démembrements, les quasi-usufruits, les sociétés civiles, les holdings et certaines décotes rejoindraient le cumul du bénéficiaire selon leur valeur économique réelle.
La réforme encouragerait également une diffusion plus large du patrimoine, un donateur qui répartirait ses biens entre plusieurs bénéficiaires utiliserait plusieurs seuils de 300 000 euros. Ce mécanisme favoriserait la transmission aux petits-enfants, aux proches ou à des personnes extérieures au cercle familial. et permettant à la richesse de circuler davantage.
Viser 41,2 milliards d’euros et consacrer le supplément à l’égalité des chances
Les donations et les successions ont rapporté 21,185 milliards d’euros en 2025. Nous proposons de porter ce rendement à 41,2 milliards d’euros en régime de croisière, la réforme dégageant ainsi 20 milliards supplémentaires chaque année.
Cette recette supplémentaire doit former un pacte d’égalité des chances et financer des politiques qui élargissent concrètement les trajectoires : petite enfance, école, accès des jeunes au logement, autonomie au début de la vie adulte, formation et reconversion.
Une mise en œuvre progressive
L’administration pourrait créer un registre de transmission à vie alimenté par les notaires, la DGFiP, les assureurs et les services d’enregistrement. Chaque bénéficiaire pourrait consulter son historique, vérifier les valeurs retenues, demander une rectification et suivre les droits déjà acquittés.
Le Parlement recevrait chaque année un rapport sur le rendement, la répartition des bénéficiaires, les ventes de logements familiaux, la continuité des entreprises, la mobilité internationale et les coûts de gestion liés à la mise en œuvre de la réforme du droit des successions. Une clause de revoyure après trois ans permettrait d’ajuster les tranches et les protections à partir des comportements réellement observés.
L’intelligence artificielle a permis d’explorer les seuils, les assiettes, les protections et les réactions possibles mais nous avons besoin des données administratives (non publiques) pour assurer la certification et l’ajustement de la réforme.
Cette réforme respecte la liberté de transmettre et affirme la responsabilité qui accompagne les grands avantages patrimoniaux en laissant aux familles un espace très large pour aider leurs proches et en donnant à la collectivité les moyens d’investir dans l’émancipation de tous.
(1) OCDE, Inheritance Taxation in OECD Countries, OECD Tax Policy Studies, n° 28, Éditions OCDE, 2021, pp. 82-83 et 140.